Table chronologique, années 1745-1759 (p, 1-6). — Édits : « portant établissement de marques sur les ouvrages de cuir ». Versailles, févr. 1745 (n°4) ; — « qui réduit le nombre des procureurs du parlement de Grenoble à 40, et règle leurs droits et émolumens » : Droit de présentation, 1 livre 8 sols : id. de conseil, 30 sols ; id. de vérification des registres des présentations, 10 s. ; copie des actes latins, 5 s. par feuillet ; id. des actes français, 2 s. par feuillet, copie de pièces diverses, 4 s. par feuillet et à 30 lignes la page ; requêtes, 5 s., etc. Versailles, fév. 1745 (n°6). — Déclarations : c portant rétablissement d'un droit d'un sol six deniers sur chaque jeu de carte », 16 févr. (n°7) ; — « concernant la nomination aux cures et bénéfices à charge d'âmes », 27 avril (n°11). — Arrêt du parlement : « concernant la maladie des bestiaux », 14 août (n°17) ; — « qui condamne au feu un écrit intitulé ; Mémoire apologétique, en faveur des protestants... à l'occasion des assemblées qu'ils forment en diverses provinces du royaume », 14 janv. 1746 (n°23) ; — au sujet de la maladie des bestiaux, 21 janv. et 31 mars (n°24 et 25, etc.). —Édit « qui ordonne la levée, pendant dix ans, des deux sols pour livre, en sus du dixième », etc. Versailles, déc. 1747 (n°44). — Arrêt du parlement « portant nouveau règlement sur les rentes »; elles seront payées à « raison de 55 sols le quartal de Grenoble », 24 nov. 1747 (n°46). — Édit « portant établissement de droits sur la poudre à poudrer et sur la cire, et rétablissement des droits anciennement établis sur les suifs et sur les papiers et cartons, comme aussi une augmentation de droits sur le papier et parchemin timbrés ». Tarifs divers sur ce sujet. Versailles, fév. 1748 (n°47). — Arrêt du parlement qui augmente le prix des aliments des prisonniers détenus pour dettes civiles, etc. » : ce prix est fixé à « six sols par jour », 13 février (n°48). — Déclaration « pour faire fixer par le parlement de Grenoble les lieux où les justices des seigneurs particuliers de Dauphiné seront exercées ». Versailles, 18 avril (n°52). — Lettres patentes « qui accordent un délai de deux mois aux gros décimateurs de Dauphiné pour faire leur option de fournir le luminaire auquel ils sont obligés, en nature ou en deniers, » 18 avril 1748 (n°53). — Édit « portant suppression de deux offices de procureurs au bailliage de Briançon et qui réduit à huit le nombre des procureurs dudit bailliage ». Les offices supprimés sont ceux de « Jean Alphand, vibailly », et de « Jean Alphand, son père », et cela, parce que, « depuis la cession des vallées faite par le traité d'Utrecht » (1713), des 52 communautés qui formaient le ressort du bailliage il n'en reste plus que 19, mai 1748 (n°54). — Arrêt du parlement « qui ordonne que, dans les bailliages et sièges du ressort de ladite cour, les ordonnances, édits, déclarations, lettres patentes, arrêts, règlemens seront publiés et enregistrés tout au long dans un registre fait à cet effet », 13 août (n°57). — Déclaration, « en interprétation de l'édit du mois de décembre 1691, concernant les insinuations ecclésiastiques », Fontainebleau, 10 nov. 1748 (n°58). — Lettres patentes « portant règlement pour les compagnons et ouvriers qui travaillent dans les fabriques et manufactures du royaume ». Versailles, 2 janv. 1740 (n°59). — Arrêts du parlement : « qui supprime la feuille n°XXVI du Courrier d'Avignon, comme téméraire et tendante à troubler la tranquillité de l'État ». Elle contenait un article favorable aux protestants et au libre exercice de leur religion, 8 mai (n°63) ; — qui défend « à tous notaires de recevoir des contrats de mariages des nouveaux convertis, qu'il ne leur apparoisse du certificat de catholicité des futurs conjoints, », sous peine pour ces derniers « d'être poursuivis comme concubinaires publics ». Parmi les « nouveaux convertis » se trouvent : Françoise Bernard, de Rosans, Jeanne Évêque, de la Baume-des-Arnauds, etc., 7 juin (n°65). — Édit: « concernant les établissemens et les acquisitions des gens de mainmorte, déc. 1666 et août 1749 (n°66). — Arrêts du parlement « sur le fait de la voirie », 1er août 1749 (n°67) ; — qui défend « aux trésoriers généraux de France de la généralité de Grenoble de prendre la qualité de Nosseigneurs et de souffrir qu'on la leur donne », 14 août (n°68). — Règlement du parlement « sur les incendies », en 25 articles, 16 avril 1750 (n°72). — Déclaration, « qui, en confirmant les lettres patentes du 15 juin 1727, . . . ordonne que les bénéficiers du clergé de France seront tenus de donner, dans six mois, pour tout délai, des déclarations des biens et revenus de leurs bénéfices ». 17 août 1750 (n°74). — Arrêt du parlement : qui ordonne aux châtelains et procureurs d'office « de tenir un état des crimes dignes de mort ou de peines afflictives qui auront été commis dans leur territoire », etc., 7 sept. (n°75) ; — qui défend de tenir des chèvres sans autorisation, 7 sept, (n°76) ; — qui ordonne aux officiers des communautés « de remettre aux greffes des Bureaux des élections, dans le délai de six mois, un bref état des fonds omis et non compris dans les parcelaires, soit nobles, exempt de tailles ou roturiers, appartenant tant aux ecclésiastiques, seigneurs, gentilshommes, particuliers qu'aux communautés », 19 nov. (n°77). — Édit « portant création d'une noblesse militaire », en 25 articles : « Tous officiers généraux non nobles, actuellement à notre service, seront et demeureront annoblis avec toute leur postérité née ou à naître en légitime mariage » (art. 2). Fontainebleau, nov. 1750 (n°80), etc.