Document d'archives : 27 mars-8 mai 1980
Cote :
2443 W 28
Inventaire d'archives :
Tribunal d'instance d'Ecouen, activité juridictionnelle (1964-2008)
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal d'instance (Ecouen, Val-d'Oise)
Conditions d'utilisation :
Non reproductible
Description physique :
Importance matérielle :
0.08