Projet de décrets pour la modification et l'application de l'article n° 104 relatif au régime général de certains cours d'eau non navigables et non flottables (1911-1985).

Projet de modification des articles n° 130 à 133 relatifs aux redevances d'arrosage (surtaxes d'irrigation) (1981).

Projet de circulaire relative au champ d'application et aux conditions de mise en œuvre de la servitude d'écoulement des eaux de drainage de l'article n° 135 (1980-1989).