Document d'archives : Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
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Les installations classées pour la protection de l'environnement sont les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments (loi n° 76-663 du 19 juillet 1976).
Les exploitants de ce type d'installations doivent souscrire aux termes de la loi :
- soit une simple déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses ;
- soit un enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées :
- soit une demande d'autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
On y trouvera : dossier d'exploitant, pièces justificatives, photographies, notes, rapports techniques, plans, correspondance, dossiers d'avis de la commune et décision de l'Etat (DREAL), avec possible consultation de la population par une enquête publique. In fine, le récépissé d'autorisation du préfet constitue une pièce fondamentale du dossier.
Dans le cas des dossiers de plaintes, il est à noter que la commune est simplement informée de l'affaire, instruite par les services de l'Etat.
Cote :
77 W 1-2, 1048 W 1-20
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Biographie ou histoire
En 1794, l'explosion de la fabrique de poudre de Grenelle à proximité immédiate de Paris, entraînant la mort de 1.000 personnes, initie la prise de conscience sur les risques et les nuisances pouvant être générés par l'activité humaine. Dès 1806, l'ordonnance du préfet de Police de Paris oblige les exploitants des installations dangereuses ou insalubres à déclarer leur activité. Elle est complétée et étendue à l'ensemble du territoire par le décret impérial du 15 octobre 1810 sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, à l'origine de la réglementation française sur les installations classées. Les établissements industriels, divisés en trois classes selon l'importance de leur danger, sont alors plus ou moins éloignés des habitations.
La loi du 19 décembre 1917 améliore le dispositif en soumettant les établissements les moins nuisant à un régime de simple déclaration. Vers la fin des années 1960, l'inspection des établissements classés, auparavant assurée par l'inspection du travail, est confiée au service des mines et transférée au ministère de l'environnement à sa création en 1971.
La loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement devient la base juridique de l'environnement industriel en France. Ce texte est fondé sur ce que l'on appelle l'approche intégrée, c'est à dire qu'une seule autorisation est délivrée et réglemente l'ensemble des aspects concernés : risque accidentel, déchets, rejets dans l'eau, l'air, les sols... Une seule autorité est également compétente pour l'application de cette législation, l'inspection des installations classées.
La loi du 30 juillet 2003, suite à la dramatique explosion de l'usine AZF à Toulouse en 2001, renforce la prévention des risques. Parallèlement les contrôles de l'inspection des installations classées sont augmentés.
Institutions :
Lieux :
Thèmes :
20e siècle, Cinquième République (1958-), catastrophe industrielle, environnement, installation classée