Document d'archives : Appointement dans l'affaire Pellat contre les jurés-gardes de l'orfèvrerie infligeant une amende à ces derniers pour non...
Titre :
Appointement dans l'affaire Pellat contre les jurés-gardes de l'orfèvrerie infligeant une amende à ces derniers pour non exécution de divers appointements.
Cote :
10 B 18/38