Document d'archives : 2014
Cote :
1584 W 9
Inventaire d'archives :
Archives du Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan (1584 W)
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2090
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)