Arrêt stipulant que les chartes-parties d'affrètement, passées avant la signature des préliminaires de paix, pour les navires expédiés dans les colonies d' Amérique, seront exécutées au prix du fret indiqué, mais que le tiers seul du montant en sera payé comptant, le reste pouvant être réglé en papiers de commerce [imprimé] (n° 18).

COL A 26

Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)