Document d'archives : 30 novembre, 1er décembre (extinction action publique), 11 décembre (irrecevabilité), 19 novembre, 30 novembre, 18 décembre 1998.
Cote :
3132W/194
Inventaire d'archives :
3132W Procédures d'ordonnances de non-lieu : infractions de droit commun (1995-2001)
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 100 ans à partir de 1998
Description physique :
Information matérielles :
papier