Document d'archives : Affaires civiles : minutes des jugements en matière de référés (1er - 9 février 1982).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2615W/291
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
SERVICE CIVIL (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 100 ans à partir de 1982
Langues :
Français
Description physique :
Papier