Les documents sont en général librement communicables. Néanmoins, certains documents sont soumis à des restrictions d'accès en raison des informations qu'ils contiennent. Cette rubrique vous présente les délais de communicabilité, l'application @docs et la procédure à suivre pour obtenir une dérogation à ces restrictions.

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Les archives sont souvent utilisées pour étudier la vie d’un personnage, le déroulé d’un événement ou les activités d’une institution. Cette rubrique permet de découvrir de nombreux personnages, institutions, événements et thèmes de l'Antiquité jusqu'à nos jours.

Les services d'archives proposent une offre culturelle et éducative très variée et pour tous les publics. Cette rubrique s'adresse autant aux personnes curieuses de découvrir l'activité de valorisation des archives qu'aux enseignants désireux de monter un projet pédagogique.

La conservation des archives reflète l'organisation administrative de la France : à chaque niveau de l’organisation territoriale de la France, de l’État jusqu’aux communes, le public doit être en mesure de repérer et de consulter les documents qui l’intéressent.

Document d'archives : Section des Finances, projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et...

Date : 1975 - 1975

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Titre :

Section des Finances, projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impots sur le revenu et sur la fortune signée à Bucarest le 27 septembre 1974. loi 75584 du 5 juillet 1975, saisine du 13 mars 1975, rapporteur : Maurice Seydoux, séance du 9 avril 1975

Cote :

Dossier n° 314921

Inventaire d'archives :

Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).

Thèmes :

décret, gouvernement, loi

Type de document :

avis, décret, loi

Fonctions :

conseil, interprétation juridique, législation, réglementation

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