Document d'archives : Loi 83.1 du 3 janvier 1983 à 83.8 (1ère à 3ème partie) du 7janvier 1983
Cote :
19940194/38
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/38
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)