Document d'archives : Projet de décret fixant les obligations déclaratives en cas d'option pour l'imputation sur les plus-values de cession de valeurs...
Titre :
Projet de décret fixant les obligations déclaratives en cas d'option pour l'imputation sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou pour la déduction anticipée du revenu global des pertes constatées sur les titres des sociétés cédées ou liquidées dans le cadre d'une procédure collective et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Contenu :
Rapporteur : HERONDART Mathieu.
Cote :
Dossier n° 369840
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, consommation, coopération, décret, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, projet de loi, relations internationales, économie