Document d'archives : 28 juillet 1941 28 juillet 1941 28 juillet 1941
Cote :
AL//5725
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//5725
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).