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Dossier n° 280269,2005 - 2005,Archives nationales,"Ordonnance
              Date de lecture : 27 octobre 2005.
              Formation de jugement : 8e sous-section.",Archives du Conseil d’État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (...,France. Conseil d'Etat (1799-....),"contentieux administratif, juridiction administrative"