26. . Travail. Sécurité sociale a) . Projets non déposés. 1954-1961 - 1954 : tendant à compléter la loi du 30 avril 1947, modifiée, relative à la journée du 1er mai. - 1954 : reclassement des mutilés, invalides et déficients. - 1954 : tendant à modifier et à compléter la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales. - 1954 : modifiant l'article 45 de l'ordonnance n° 45-226 du 4 octobre 1945, portant organisation de la sécurité sociale. - 1957 : modifiant l'article 156 du livre II du code du travail relatif aux modalités de paiement des délégués mineurs. - 1958 : insérant au titre II du livre II du code du travail des dispositions particulières concernant la construction et l'aménagement de bâtiments en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs. - 1959 : approuvant l'avenant à la convention générale entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale du 9 juin 1948. - 1961 : tendant à la prorogation du mandat des administrateurs des organismes de la sécurité sociale, et à la fixation de la période au cours de laquelle auront lieu les élections du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales. b) . Projets déposés - à l'Assemblée Nationale . ( ) IVe République. 3e législature 1956-1958 45 : tendant à modifier et compléter l'article 78 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (sapeurs pompiers non professionnels). - 797 : étendant aux salariés des départements de la Gadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion le bénéfice des allocations familiales. - 3063 : protection de la main-d'oeuvre nationale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. - 6775 : tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention générale entre la France et la Portugal sur la sécurité sociale (signée le 16 novembre 1957). - 6778 : autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale entre la Franc&lt ; et l'Espagne sur la sécurité sociale intervenue le 25 juin 1957. - 7081 : autorisant le Président de la République à ratifier la convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux.

19780317/45

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)