Document d'archives : Dossiers d'action publique individuels (classement alphabétique). 1981-1986
Cote :
19950419/8-19950419/11
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1983-1986)
Personnes :
Thèmes :
action publique, code pénal, crime contre l'humanité, droits de l'homme, départements et collectivités d'outre-mer, victime