Document d'archives : Projet de décret approuvant les statuts de 14 sociétés d'économie mixte gérant un marché d'intérêt national. (section de
Titre :
Projet de décret approuvant les statuts de 14 sociétés d'économie mixte gérant un marché d'intérêt national. (section de l'Intérieur)
Cote :
20030292/88
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1972).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation