Document d'archives : Tome 10/10
Cote :
3208 W 29
Inventaire d'archives :
3208 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Tribunal pour enfants. (2007 - 2008)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
100 ans
Thèmes :
assistance éducative, justice civile, justice pénale, mineur délinquant, protection judiciaire de la jeunesse