Document d'archives : Pénal : ordonnances pénales, 4ème classe, états 1 ; 3-19 (2002).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2110W/151
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL DE POLICE D ETAMPES (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 2002
Langues :
Français
Description physique :
Papier