: CONSULTATIONS DE JURISTES - Avis d'André de Laubadère, professeur de droit administratif à la Faculté de droit et de sciences économiques de Paris, sur certaines questions concernant les conditions d'application aux entrepreneurs des travaux publics des articles 1792 et 2270 du Code civil relatifs à la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs, 1961. - Avis de Georges Vedel, doyen de la Faculté de droit et de sciences économiques de l'Université de Paris, sur l'instance pénale contre M. Dargeou, 1964. - Avis de Georges Levasseur, professeur de droit criminel à la Faculté de droit et de sciences économiques de l'Université de Paris sur la recevabilité de la citation directe délivrée le 26 mars à M. Nourrit, à la requête de 21 parties civiles, à comparaître devant le tribunal correctionnel de Draguignan pour y répondre de délit d'homicide par imprudence, 1965. - Conclusions du conseiller Raymond Bernhard, commissaire du gouvernement au tribunal administratif de Nice sur les affaires du barrage de Malpasset, s. d.

19870642/17

Agriculture ; Direction de l'aménagement ; Service aménagement rural, équipements ; Mission des affaires générales et du personnel ; Section...