Document d'archives : . Demande d'avis du Ministère de l'Intérieur au Conseil d'Etat sur l'interprétation des articles 90 et 91 de la loi du 2 mars...
Titre :
. Demande d'avis du Ministère de l'Intérieur au Conseil d'Etat sur l'interprétation des articles 90 et 91 de la loi du 2 mars 1982 relatives aux droits et liberté des communes concernant les prescriptions et procédures techniques,
Thèmes :
commune, construction, habitation à loyer modéré, littoral, logement, logement social, main-d'oeuvre étrangère, nomade, urbanisme, ville, équipement
Fonctions :
action gouvernementale, enquête publique, législation, réglementation