Document d'archives : Justice : imprimé. - Edit par lequel S.M. accorde pardon aux coupables des délits y énoncés commis avant le 16 décembre dernier,...
Titre :
Justice : imprimé. - Edit par lequel S.M. accorde pardon aux coupables des délits y énoncés commis avant le 16 décembre dernier, avec les conditions et exceptions y exprimées, abolit la torture et établit que l'infamie est purement personnelle.
Cote :
1FS 10057
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable