Document d'archives : Dossiers n° 357382, 357387, 357398 et 357404.
Cote :
20100194/14
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1995).
20100194/14
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1995).