Document d'archives : Projet de décret portant déconcentration de la constatation et l'apurement des débets des comptables directs du Trésor.
Contenu :
Rapporteur : HEYNARD Annie.
Observations : Ce dossier a été fusionné avec le dossier n° 368867.
Cote :
Dossier n° 368866
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, consommation, coopération, décret, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, projet de loi, relations internationales, économie