Loi du 2/03/1982 (art. 30) - Dossier sur l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions : note relative à l'application de l'article 30. Circulaire du ministre de l'Intérieur à l'ensemble des préfets (Métropole et Outre-mer) sur les rapports entre le Préfet et le Conseil général jusqu'à l'entrée en urgence de la loi précitée 25/09/1981. Note du ministre de l'Economie, des finances et du budget à la D.G.C.L. sur le budget départemental : octroi d'indemnités aux agents de l'Etat 4/08/1983. Compte rendu d'audience de l'association des Présidents de conseils généraux, le 10/01/1983 : principe du maintien de toute nature que se fournissaient réciproquement l'Etat et les départements, règles générales d'application de l'article 30 dans les départements, nature des prestations, détermination du montant de crédits, délégation de signature en matière d'ordonnancement et de liquidation des dépenses. 1984. (1981-1984) Rapport, du 57ème congrès de l'association des présidents de Conseils généraux - 20 au 25/10/1986 à Saint Denis de la Réunion : Discours du Premier ministre, ministre de l'Intérieur et du ministre délégué chargé des C.L., emprunts des départements, situations de trésorerie, bilan du contrôle budgétaire, bilan financier de la décentralisation. Dossier de réunion de travail du Premier ministre avec les présidents des Conseils régionaux 5/06/1987 : évolution des budgets régionaux (période 82-85), compétences des régions en matière de fiscalité directe locale, répartition de la dotation régionale d'équipement scolaire en 1987. - Rapport sur le 69ème congrès des Maires de France 13 au 17/10/1986 au Parc floral de Paris : discours, note sur les tarifs des services publics locaux, charges des communes en matière d'investissement, rôle des chambres régionales des comptes. (1982-1987). CONVENTION REGIONALE Convention du 2/06/82 entre le représentant de l'Etat dans le département et le Président du Conseil général : Savoie, Essonne, région Ile de France, région Aquitaine, Martinique Note du Préfet de la région Picardie au Directeur général de l'Administration relative à la modification de la convention régionale de Picardie 26/07/1983. Note relative aux litiges existant entre la Présidente du Conseil général et le Préfet de la Guadeloupe 27/12/83. Note du Préfet de l'Essonne relative à la remise en cause par le Président du Conseil général de l'Essonne de certaines dispositions de la convention du 2/06/1982 (16/01/1984). Note du Préfet de la région Bretagne au ministre de l'Economie sur un projet de convention entre le Président du Conseil général du Finistère et le trésorier payeur général. 6/07/1984. Note de la Sous-direction de l'Administration territoriale sur la préparation d'une circulaire relative aux conventions financières conclues par application des articles 17 et 18 de la loi du 11/10/1985 - 9/06/1986. (1982-1986). TRESORERIE DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES Note sur la situation de trésorerie des départements dans le cadre du transfert de compétence en matière d'action sociale et de santé, correspondances des conseillers regionaux années 1994, tableau synoptique sur les réponses des départements à l'enquête téléphonique du 18-20/06/1984 sur la situation de trésorerie. Note méthodologique sur la gestion de la trésorerie communale - Mairie de Villeurbanne 8/06/1982. Compte rendu de réunion du CERCLE (Centre d'études et de Recherches sur les C.L. en Europe) sur la gestion de trésorerie communale et les différentes questions devant être traitées pour la mise en place d'un système de gestion de trésorerie 27/02/1980. - Comptes administratifs : réunion du Conseil général du Loiret, CA 1983 - 24 et 26/04/1984, délibération du Conseil municipal 24/06/1971. (1971-1984). SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLLES D'EQUILIBRE ACCORDEES AUX COMMUNES - Listes nominatives des communes ayant obtenu une subvention (1975 à 1984). Etude de la D.G.C.L. sur les communes en déficit : rapport de synthèse du 2/03/1978. Compte rendu de réunion du 15 mai 1979 : plans de redressement des communes en déficit - Note d'information de la Direction du budget sur les réflexions et observations relatives à la procédure actuelle de règlement des budgets communaux votés en déficit 30/03/1984. Notes sur les problèmes budgétaires et les situations financières des communes 1984. Note sur l'application de l'article L235-5 du code des communes relative aux subventions exceptionnelles pouvant être attribuées à des communes rencontrant des difficultés financières : listes des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles de 1976 à février 1983 et de 1983 à 1984 ; projet d'arrêté allouant une subvention exceptionnelle pour l'organisation d'un centre de séjour pour les adolescents défavorisés des banlieues des grandes villes 28/07/1982. Note relative à l'endettement des communes 15/12/1989, note du Bureau des budgets locaux sur le recensement des associations subventionnées par les C.L. 18/10/1989 : Syndicat intercommunal de gestion et d'aménagement de SUPERBAGNERES (S.I.G.A.S.), Syndicat intercommunal des distributions d'eau potable de la Marne (S.I.D.E.P.M.). Note adressée à la Cour des comptes sur le caractère obligatoire de la participation communale aux dépenses du service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.) 5/05/1989. Dossiers de demandes de subventions exceptionnelles par communes : Bandol (Var), Raches (Nord), Talange (Moselle), Givors, Vaulx en Velin (Rhône), Saint Martin d'Heres, Crolles (Isère), Briançon (Hautes Alpes) - Années 1984-1985. (1975-1989). SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE H1. 52 Note sur les prévisions de consommation des crédits (1983) et sur l'état des crédits du chapitre 41.52 relatif au financement des subventions exceptionnelles allouées aux communes en difficultés (1982 à 1986). TAXES DIRECTES LOCALES Comité des finances locales, séance du 29/01/1985 sur la répartition du reliquat du fonds de péréquation de la taxe professionnelle. Fiches sur les communes ayant décidé une baisse des taux des quatre taxes directes locales en 1984. Tableau synoptique des communes "sinistrées" dont les bases de taxe professionnelle ont chûté entre 1983 et 1984). (1983-1985)

19940024/3

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