Document d'archives : 7 juin - 23 octobre 1980 ( n° 591-792)
Cote :
2793 W 56
Inventaire d'archives :
2793 W - Cour d'appel. - Arrêts correctionnels. (1976 - 1981)
Conditions d'accès :
Librement communicable
2793 W 56
2793 W - Cour d'appel. - Arrêts correctionnels. (1976 - 1981)