Document d'archives : Dossiers de procédure de la section du Contentieux.
Contenu :
Les dossiers de procédure contiennent les requêtes, les recours, la décision attaquée, les mémoires contradictoires, la décision et la correspondance.
Cote :
19790068/1-19790068/16
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1956).