Document d'archives : Autorisation et suivi des dons, legs et autres libéralités....
Titre :
Autorisation et suivi des dons, legs et autres libéralités.
Contenu :
Seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs :
- les associations reconnues d'utilité publique (Loi du 1er juillet 1901, article 11 al. 2) ;
- les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l'exercice d'un culte (loi du 9 décembre 1905, article 19)
- les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (loi du 1er juillet 1901, article 6) ;
- les unions agréées d'associations familiales (code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-10-3°) ;
- les associations soumises au droit local d'Alsace-Moselle ;
- les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).
- les associations reconnues d'utilité publique (Loi du 1er juillet 1901, article 11 al. 2) ;
- les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l'exercice d'un culte (loi du 9 décembre 1905, article 19)
- les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (loi du 1er juillet 1901, article 6) ;
- les unions agréées d'associations familiales (code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-10-3°) ;
- les associations soumises au droit local d'Alsace-Moselle ;
- les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).