Sécurité des convoyeurs de fonds. Définition d'un dispositif législatif et réglementaire renforçant la sécurité des convoyeurs de fonds, notamment modification du décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds : textes, projets de textes, études et statistiques. - Présentation du dossier au Ministre par notes des 23 décembre 1985 et 9 avril 1986, réunion du 11 décembre 1986 (1985-1986). - Examen de mesures de plafonnement des sommes transportées, demande d'avis des directions du ministère de l'Intérieur, réunions des 25 février et 23 mars 1988 (1985-1988). - Mise en œuvre de conventions collectives, concertation avec Sytraval, chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs : statistiques et étude sur les activités privées de sécurité et les agressions commises (1985-1990). - Préparation du projet de décret permettant au ministre de l'Intérieur d'autoriser à titre expérimental l'utilisation de nouveaux dispositifs de protection : documentation juridique et technique concernant le procédé de transport de fonds " HDS " (destruction automatique des moyens de paiement en cas d'agression) commercialisé par la société Axytrans (1990). - Etudes, documentation et réglementation, affaires de vols d'armes et de fonds (utilisation des armes, blindage et vitrage des véhicules de transport, ports de gilets pare-balles et masques à gaz, utilisation des gyrophares, escorte des véhicules de transport, protection des locaux des entreprises de transport, protection des magasins à grande surface) (1971, 1979-1987).

20060168/3

Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; Sous-direction des libertés publiques et de la Police administrati...