Titre :,Période :,Institution :,Cote :,Inventaire d'archives :,Conditions d'accès :,Thèmes : 
27 mars.,2006 - 2006,Archives départementales de l'Hérault,2737 W 36,Tribunal de grande instance de Montpellier-Contentieux pénal,Document communicable au terme d'un délai de 100 ans,Justice pénale