Document d'archives : 1947
Cote :
3 U 1/749
Inventaire d'archives :
Tribunal criminel, cour d'assises et tribunaux civils d'arrondissement (1800-1958)
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2023
3 U 1/749
Tribunal criminel, cour d'assises et tribunaux civils d'arrondissement (1800-1958)