Document d'archives : 20 février 1946 25 février 1946
Cote :
AL//6004
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6004
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).