Document d'archives : Dossier n° 326460 (3 octobre 2011).

Contenu :

Nom du requérant : Communauté d'agglomération Saint-Étienne Métropole. Date de séance : 14 septembre 2011.
Formation de jugement : 3e et 8e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : cassation cour administrative d'appel.

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