Document d'archives : 20 avril 1944 - 3 mars 1949
Cote :
3 U 2/411
Inventaire d'archives :
Tribunal criminel, cour d'assises et tribunaux civils d'arrondissement (1800-1958)
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2025
Description physique :
Registre
Registre: Oui