Document d'archives : Section des Finances, projet de décret relatif aux pénalités sanctionnant diverses infractions à la réglementation des...
Titre :
Section des Finances, projet de décret relatif aux pénalités sanctionnant diverses infractions à la réglementation des assurances, saisine du 16 décembre 1975, rapporteur : André Kerever, retiré
Cote :
Dossier n° 316598
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation