Document d'archives : 15 novembre-31 décembre 1826 (numéros 35105 à 35238).
Cote :
BB/34/188
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/188
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)