Application en TO de l'ordonnance du 18/02/1922, concernant le non-paiement par les associations laitières [l'exonération] des impôts sur les corporations [Körperschaftsteuer] et sur le revenu (Kapitalertragsteuer) (Reichsgesetzblatt 1922, N° 18, page 229, § 8526)

Dossier 8063

Haute Commission interalliée des territoires rhénans (HCITR) - Secrétariat général interallié, dossiers des « Affaires courantes » 1921-1922