Tribunal paritaire des baux ruraux. – Jugements (1946-1949, 1954-1955, 1957-1959). Procédure : procès-verbaux de prestation des serment, ordonnances de référé, procès-verbaux de conciliation et non-conciliation, rapports d'expert, actes de dépôt de rapport, certificat de signification (1945-1949, 1951-1958).

Commission cantonale pour la constitution du jury criminel. — Listes préparatoires (1954-1956, 1958).