1. Refonte de la loi du 30 juin 1926, préparation du décret du 30 septembre 1953, 1952-1953. 2. Notes sur la révision des loyers, les clauses d'échelle mobile et la pratique du pas-de-porte, 1954-1959. 3. Projets de modification du décret de 1953 et notamment élaboration du décret n°59-297 du 16 février 1959 et du décret n°59-780 du 3 juillet 1959 : augmentations de loyer consécutives à une révision biennale, 1954-1959.

19910018/3

Commerce et Artisanat ; Direction du commerce intérieur ; Sous-direction des activités commerciales ; Bureau législation commerciale, réglem...