Application en TO de l'avis du ministre du Commerce [ministre de l'Economie] du 25/01/1922, concernant la procédure à suivre aux fins de l'échange des dettes foncières hongroises d'avant-guerre ["Vorkriegs-Staatsschuldverschreibungen"] non garanties, qui se trouvent en possession de ressortissants de nationalité allemande, en vertu de l'article 186 du Traité de Trianon (emprunts de guerre exceptés)

Dossier 7717

Haute Commission interalliée des territoires rhénans (HCITR) - Secrétariat général interallié, dossiers des « Affaires courantes » 1921-1922