17. . Intérieur a) . Projets non déposés, 1955-1971 - 1955 : prorogeant en faveur des victimes des zones éprouvées par séismes en Algérie les délais impartis par la loi ou l'accord des parties. - 1956 : tendant à rendre obligatoire le raccordement des immeubles aux réseaux d'égoûts. - 1957 : tendant à aggraver la répression de certains délits de nature à troubler gravement l'ordre public. - 1957 : modifiant le code électoral en ce qui concerne le vote par procuration et le vote par correspondance. - 1960 : relatif à la participation de l'Etat à la réparation des dommages causés par les tempêtes, pluies exceptionnelles et inondations qui se sont produites de février à décembre 1959 dans les départements des Basses-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, de la Dordogne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Basses-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn-et-Garonne et du Var. - 1960 : regroupement des petites communes. - 1960 : tendant à rendre obligatoire l'installation d'un système d'alerte des populations en aval des ouvrages de retenue d'eau. - 1961 : tendant à permettre la création de zones de servitudes pour parer aux dangers ou inconvénients graves présentés par les établissements industriels de la société nationale des pétroles d'Aquitaine exploitant le gisement de gaz industriel de Lacq. - 1962 : complétant et modifiant l'article 20 de la loi du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel. - 1962 : modification des articles 127 à 134 inclus du code de l'administration communale (section des communes). - 1963 : détention et cession d'appareils radioélectriques d'émission. - 1968 : tendant à assurer l'inviolabilité des conversations privées et des correspondances transmises par tout moyen de télécommunication. - 1968 : tendant à alléger le contrôle sur les garanties d'emprunts accordés par les départements. - 1970 : constitution de la partie civile des personnes morales de droit public en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire. - 1971 : modifiant et complétant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale.

19780317/29

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)