Document d'archives : 8 juin 1977, 10 juin 1977, 14 juin 1977, 15 juin 1977, 17 juin 1977
Cote :
19840260/27
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).
19840260/27
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).