Titre :,Période :,Institution :,Contenu :,Cote :,Inventaire d'archives :,Thèmes : ,Type de document : 
Arrêts de la Cour d'appel,1814 - 1959,Archives départementales de la Gironde,Arrêts répartis par chambre.,"2 U 221-222, 224-409","Cour d'appel de Bordeaux, de la cour d'assises de la Gironde et de la cour régio...","décision de justice, juridiction, justice, justice civile, justice pénale",minute juridictionnelle