Document d'archives : Dossiers n° 238764 à 238870 (manquent 238836, 238861 et 238862).
Cote :
19990025/12
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1946-1964).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation