Le non-lieu est prévu par l'article 177 du code de procédure pénale. « Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre ». Le dossier est donc clos par une ordonnance de non-lieu rendue par le juge. Les pièces rassemblées pendant l'enquête constituent le dossier de non-lieu : ordonnance de non-lieu, procès-verbal d'arrestation, de réquisition, ordonnance de nomination d'experts, renseignements sur l'accusé et casier judiciaire, plaintes, dénonciations, procès-verbaux de police ou gendarmerie, interrogatoires, dépositions de témoins, plans, rapports d'experts...