Document d'archives : Du 7/7/1959 au 1/10/1959
Cote :
1494 W 47
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2035
Thèmes :
20e siècle, Affaire familiale, Justice, Justice civile, Protection judiciaire de la jeunesse