Document d'archives : Projet de décret pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988.
Contenu :
Rapporteur : Hassen Aberkane
Section des Finances
Cote :
Dossier n° 349310
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1990).