Document d'archives : 5e chambre correctionnelle.
Contenu :
Compétence pour les escroqueries, abus de confiance, vols simples, infractions en matière de chèques, atteinte à la confiance publique, infractions au droit de la consommation et de la concurrence, protection de la nature, infractions relatives aux entreprises, banques, bourse, change, infractions aux lois sur les sociétés, infractions fiscales et douanières, infractions aux lois sur la construction. (liste en fonction de la répartition des chambres en 1998).
Cote :
3526 W 1 à 7
Inventaire d'archives :
3526 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal et chambre des mineurs : arrêts. (1990-1990)
Lieux :
Alpes-de-Haute-Provence (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département), Var (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département), Alpes-Maritimes (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département), Bouches-du-Rhône (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)
Thèmes :
assistance éducative, décision de justice, justice pénale, mineur délinquant, qualification correctionnelle