Document d'archives : 7 janvier 1942 7 janvier 1942
Cote :
AL//5745
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//5745
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).