Document d'archives : Non-lieu : ordonnances (juin - septembre 1978).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2472W/36
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
SERVICE INSTRUCTION (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1978
Langues :
Français
Description physique :
Papier